Retraites : âge d'ouverture des droits et durée d'assurance requise

Deux décrets à télécharger ci-dessous portent de premières dispositions d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 [1] de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, laquelle a notamment acté le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l'horizon 2030 ainsi que l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d'une retraite à taux plein.

- Le décret n° 2023-435 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires les évolutions relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Il précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

- Le décret n° 2023-436 tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

Les dispositions de ces deux décrets s'appliquent, pour l'essentiel, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

► Textes extraits du Journal officiel du 4 juin 2023 :

• Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 [2] portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
• Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 [3] portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023