La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 acte notamment le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans à l'horizon 2030 ainsi que l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d'une retraite à taux plein (172 trimestres dès 2027).
Parmi les mesures de ce texte concernant plus particulièrement la fonction publique :
Saisi de la loi telle qu'adoptée à l'issue de son cheminement parlementaire, le Conseil constitutionnel a censuré certains "cavaliers sociaux", parmi lesquels l'instauration d'un "index senior".
Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Des décrets viendront ultérieurement préciser diverses modalités d'application de la réforme.
► Textes extraits du Journal officiel du 15 avril 2023 :
♦ Rappel : comme indiqué dans le flash info CNRACL du 30 mars 2023 [3], le traitement des demandes d'avis préalable et des liquidations pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023 et concernant les agents nés à compter du 01/09/1961 est temporairement suspendu dans l'attente de la stabilisation de la réglementation.
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445125
[3] http://www.cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers%20carriere/pieces%20jointes/flash_d_information_n_50_r_forme_des_retraite_50141.pdf