Un décret a pour objet de prévoir les modalités d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 [1] du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021, et pouvant être ouverts avant le 31 décembre 2024 aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie B en voie d'extinction :
Les fonctionnaires souhaitant se présenter doivent justifier d'au moins cinq années de services publics effectifs, pour l'accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d'emplois concernés. De plus, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d'emplois d'accueil considéré.
► Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 [2] fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 8 mars 2023)
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044615032
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047274264