Eligibilité au complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale

L'article 48 [1] de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa version modifiée par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 44), prévoit à compter du 1er avril 2022 le versement du complément de traitement indiciaire - ou une indemnité équivalente - à certains agents territoriaux exerçant des fonctions dans différentes structures qui, jusqu'alors, n'ouvraient pas droit à cette revalorisation salariale.

Un tableau, annexé à une note de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), présente, depuis l'origine du dispositif, les conditions requises pour bénéficier du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale.

► Note d'information de la DGCL du 10 novembre 2022 [2] relative à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale