Procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Pris en application de l'article 8 [1] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée, un décret a pour objet de fixer les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.

Dans le secteur public local, ce texte intéresse tout particulièrement les collectivités employant au moins cinquante agents  qui, hors exceptions prévues au 1° du B de l'article 8 précité, sont tenues d'établir de telles procédures après avoir consulté l'instance de dialogue social compétente.

► Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 [2] relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (Journal officiel du 4 octobre 2022)