Créé par l'ordonnance "formation" du 26 mai 2021 [1], l'article 22 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (devenu article L. 422-3 du code général de la fonction publique [2]) a posé le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement en vue de favoriser l'évolution professionnelle des fonctionnaires ou agents publics contractuels les moins qualifiés, ceux en situation de handicap ainsi que ceux particulièrement exposés aux risques d'usure professionnelle.
Pris pour l'application de ces dispositions, un décret prévoit en son chapitre Ier les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels :
Par ailleurs, ce décret spécifie en son chapitre II l'accompagnement de tous agents publics dans leurs projets d'évolution professionnelle, qui s'appuie sur :
► Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 [3] relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle (Journal officiel du 24 juillet 2022)
Liens:
[1] http://www.cdg37.fr/juridique/formation-de-certains-agents-publics-afin-de-favoriser-leur-%C3%A9volution-professionnelle
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422312/
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046083043