Formation et accompagnement personnalisé des agents publics

Créé par l'ordonnance "formation" du 26 mai 2021 [1], l'article 22 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (devenu article L. 422-3 du code général de la fonction publique [2]) a posé le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement en vue de favoriser l'évolution professionnelle des fonctionnaires ou agents publics contractuels les moins qualifiés, ceux en situation de handicap ainsi que ceux particulièrement exposés aux risques d'usure professionnelle.

Pris pour l'application de ces dispositions, un décret prévoit en son chapitre Ier les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels :

• une priorité d'accès aux actions de formation est organisée (1° de l'art. 3),
• les droits relatifs aux congés de formation professionnelle sont renforcés (2° et 7° de l'art. 3),
• les modalités de mise en oeuvre des congés pour bilan de compétences et pour validation des acquis de l'expérience sont adaptées (3° à 5°, 8° et 9° de l'art. 3),
• les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle sont précisées (6° et 10° de l'art. 3).

Par ailleurs, ce décret spécifie en son chapitre II l'accompagnement de tous agents publics dans leurs projets d'évolution professionnelle, qui s'appuie sur :

• une offre de services formalisée dans un document rendu accessible aux agents et à leurs représentants (art. 6) ,
• un bilan de parcours professionnel (art. 7),
• un plan individuel de développement des compétences (art. 8),
• la possibilité de bénéficier d'une période d'immersion professionnelle permettant d'appréhender la réalité d'un métier en vue de confirmer un projet de mobilité (art. 9 à 12).

► Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 [3] relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle (Journal officiel du 24 juillet 2022)