Reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Un décret du 22 avril 2022 adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade. En particulier, il détermine les cas de report du point de départ et de la prolongation d'une PPR.

De plus, et en conformité avec les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance "santé et famille" [1] du 25 novembre 2020, ce décret précise les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.

Ce texte modifie le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 [2] relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ses dispositions prennent effet au 1er mai 2022, 

► Décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 [3] relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (J.O. du 24 avril 2022)