Financement des garanties de protection sociale complémentaire

Un décret du 20 avril 2022 à télécharger ci-dessous précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès ne pourra être inférieure à 20 % d'un montant de référence, fixé à 35 euros. Quant à la participation mensuelle au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, celle-ci ne pourra être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Les dispositions de ce texte, pris pour l'application des articles L. 827-10 [1] et L. 827-11 [2] du code général de la fonction publique, entrent en vigueur :

• au 1er janvier 2025, s'agissant de la couverture des risques en matière de prévoyance ;
• au 1er janvier 2026, s'agissant de la couverture des risques en matière de santé.

► Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 [3] relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement (Journal officiel du 21 avril 2022)