Réforme de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale

Un décret vise à répondre à différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale. A cet effet, il modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 [1] relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son titre III (articles 10 à 26-1), qui concerne l'organisation et les missions exercées par les services de médecine préventive, en conformité avec les dispositions législatives prévues aux articles L. 812-3 à L. 812-5 [2] du code général de la fonction publique.

Il est notamment prévu par ce texte que les missions du service de médecine préventive, placé sous la responsabilité de l'autorité territoriale, sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail. Ces services peuvent désormais être communs à plusieurs employeurs publics et peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance (télémédecine). La surveillance médicale périodique des agents territoriaux (au moins tous les deux ans) prend la dénomination de "visite d'information et de prévention" et est réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.

Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 16 avril 2022.

► Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 [3] relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale (J.O. du 15 avril 2022)