Agents contractuels : du nouveau concernant les Commissions consultatives paritaires

Un décret du 10 décembre 2021, pris en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances, et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.

Par ailleurs, ce texte comporte diverses dispositions concernant la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement des instances. A cet égard, il prévoit les modalités de remplacement des membres de ces commissions bénéficiant d'un congé pour maternité ou pour adoption ou encore les modalités de répartition des suffrages exprimés lors des élections en cas de constitution de listes communes. De plus, il met à jour les compétences exercées par ces commissions.

Ce texte, qui modifie le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 [1] relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, prend effet à compter du 13 décembre 2021, certaines dispositions étant d'application différée (fin décembre 2022).

► Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 [2] modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale (J.O. du 12 décembre 2021)