Indemnité inflation : décret d'application et fiche d'information

Un décret prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de l'aide exceptionnelle de cent euros prévue à l'article 13 [1] de la seconde loi de finances rectificative pour 2021, notamment l'organisme compétent et le calendrier de versement.

En complément, une fiche d'information de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise les modalités de versement de cette indemnité dans la fonction publique territoriale.

► A télécharger :

• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 [2] relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (J.O. du 12 décembre 2021)
• Fiche d'information de la DGCL [3] diffusée le 14 décembre 2021

♦ Accéder :
- à notre précédente actualité [4] sur ce sujet avec les compléments mis en ligne sur le portail du gouvernement
- au document "Questions-Réponses [5]" élaboré par la direction de la sécurité sociale.