Formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

Ajoutant un article 22 quinquies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une ordonnance prise sur le fondement du 3° de l’article 59 [1] de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement en vue de favoriser l'évolution professionnelle des fonctionnaires ou agents publics contractuels les moins qualifiés, ceux en situation de handicap ainsi que ceux particulièrement exposés aux risques d'usure professionnelle.

Les agents éligibles (visés au 1er alinéa de l'article 1er de l'ordonnance) pourront bénéficier :

1°) d'un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu'à un accompagnement personnalisé dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle ;
2°) d'un allongement de la durée du congé de formation professionnelle ;
3°) de conditions d'accès et d'une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences ;
4°) d'un congé de transition professionnelle d'une durée maximale d'un an permettant, lorsque la nécessité d'exercer un nouveau métier a été constatée, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l'exercice d'un nouveau métier dans le secteur public ou privé.

Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions seront précisées par décret.

► Textes publiés au Journal officiel du 27 mai 2021 :

• Rapport au Président de la République [2] relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle
• Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 [3] renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle