Depuis le 1er janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) s'est substitué au Rapport sur l’Etat de la Collectivité (communément appelé le Bilan Social).
Introduit par l’article 5 [1] de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le RSU est établi tous les ans et est présenté au Comité Social Territorial.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 [2] relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique définit notamment les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques.
Pourquoi faire son RSU ?
Tout d’abord car il s’agit d’une obligation légale.
Mais aussi, car il constitue :
Quand faire son RSU ?
Chaque année.
La campagne de l'année 2023 porte sur la situation des agents pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Comment réaliser son RSU ?
Via l’application données sociales : https://bs.donnees-sociales.fr/ [3]
Pour accéder à l’application, vous devez vous munir des identifiants (SIRET) et mots de passe communiqués par votre Centre de Gestion
Quels sont les avantages de cette application ?
- Elaborée pour faciliter la saisie des données, elle rassemble 4 enquêtes :
- Un pré-remplissage de votre enquête par l’import de données de votre N4DS ou de vos 12 DSN 2022* et SOFAXIS pour les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- Deux modes de saisie possibles : saisie agent par agent ou en consolidé ;
- Des contrôles de cohérence renforcés ;
- La production de synthèses graphiques, à l’issue de la saisie, reprenant les principales thématiques (effectifs, absentéisme, rémunération, formation, mouvements, etc...) ;
- Un envoi à la DGCL totalement sécurisé.
*Ce pré-remplissage à partir d’une extraction de vos données garantit l’anonymat et la protection des données.
Plus d'informations :
♦ Un guide d’utilisation, la FAQ, des tutos vidéos sont à votre disposition sur le site https://www.donnees-sociales.fr/ [4]
♦ Contacter le service carrières du Centre de gestion (courriel : carriere@cdg37.fr [5])
Tous les documents relatifs à l'article |
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Synthèse RSU 2020 du CT du CDG 37 [6] |
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000038889193
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042592819/
[3] https://bs.donnees-sociales.fr/
[4] https://www.donnees-sociales.fr/
[5] mailto:carriere@cdg37.fr
[6] http://www.cdg37.fr/sites/default/files/Fichiers carriere/pieces jointes/synth_se_rsu_2020_du_ct_du_cdg_37_20064.pdf