Rapport social unique : une obligation des collectivités

Depuis le 1^er janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) s'est substitué au Rapport sur l’Etat de la Collectivité (communément appelé le Bilan Social).

Introduit par l’article 5 [1] de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le RSU est établi tous les ans et est présenté au Comité Social Territorial.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 [2] relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique définit notamment les modalités d’élaboration des rapports sociaux uniques.

Pourquoi faire son RSU ?
Tout d’abord car il s’agit d’une obligation légale.

Mais aussi, car il constitue :

• Une base qualitative pour l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion,
• Un état des lieux de vos données RH,
• Un support permettant la construction d’une stratégie RH,
• Un outil de dialogue social,
• Un instrument de comparaison dans l’espace et dans le temps,
• Un outil de communication avec l’ensemble des acteurs de la Collectivité.

 
Quand faire son RSU ?
Chaque année.
La campagne de l'année 2023 porte sur la situation des agents pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
 
Comment réaliser son RSU ?
Via l’application données sociales : https://bs.donnees-sociales.fr/ [3]
Pour accéder à l’application, vous devez vous munir des identifiants (SIRET) et mots de passe communiqués par votre Centre de Gestion
 
Quels sont les avantages de cette application ?
- Elaborée pour faciliter la saisie des données, elle rassemble 4 enquêtes :

1. RSU (Rapport Social Unique),
2. Handitorial,
3. GPEEC (Gestion prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences),
4. RASSCT (Rapport Annuel Social sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail).

- Un pré-remplissage de votre enquête par l’import de données de votre N4DS ou de vos 12 DSN 2022* et SOFAXIS pour les données relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
- Deux modes de saisie possibles : saisie agent par agent ou en consolidé ;
- Des contrôles de cohérence renforcés ;
- La production de synthèses graphiques, à l’issue de la saisie, reprenant les principales thématiques (effectifs, absentéisme, rémunération, formation, mouvements, etc...) ;
- Un envoi à la DGCL totalement sécurisé.

*Ce pré-remplissage à partir d’une extraction de vos données garantit l’anonymat et la protection des données.
 
Plus d'informations :
♦ Un guide d’utilisation, la FAQ, des tutos vidéos sont à votre disposition sur le site https://www.donnees-sociales.fr/ [4]
♦ Contacter le service carrières du Centre de gestion (courriel : carriere@cdg37.fr [5])