Comités sociaux territoriaux

L'article 4 [1] de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit notamment, en ce qui concerne la fonction publique territoriale :

• la fusion différée (à l'issue des élections professionnelles de l'annnée 2022) des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial ;
• la création, en fonction des effectifs ou de risques professionnels particuliers, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du futur comité social territorial.

Un décret du 10 mai 2021 (à télécharger ci-dessous) a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces instances, et de prévoir l'articulation des attributions du comité social territorial avec celles de la formation spécialisée.

Les dispositions relatives à la création, à la composition et aux élections prennent effet en vue de l'organisation des prochaines élections professionnelles ; celles relatives aux attributions et au fonctionnement de ces instances entrent pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2023, date à laquelle le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est abrogé.

► Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 [2] relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / rectificatif  [3] (J.O. des 12 et 15 mai 2021)