Égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 [1] de transformation de la fonction publique, une ordonnance met en place à titre expérimental un concours externe spécial pour l’accès de candidats issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées à cinq écoles de service public destinant à des postes d’encadrement supérieur, dont l'Institut national des études territoriales (INET), qui relève du CNFPT.

Un décret pris en application de cette ordonnance fixe notamment la liste des concours concernés ainsi que l'objet, la nature et les conditions d'accès aux cycles de formation préparatoires. Il prévoit, s'agissant de l'admission en qualité d'élève du CNFPT, que ce concours prend la forme d'un deuxième concours externe, et que les listes des candidats admissibles et admis aux différents concours ouverts (externes, interne et 3e concours) font l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.

Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre du plan "Talents du service public", est expérimenté jusqu'au 31 décembre 2024. Une évaluation de sa mise en œuvre sera présentée au Parlement au plus tard le 30 juin 2024.

► Plus d'informations [2] sur le portail de la Fonction publique

► Textes de référence publiés au Journal officiel du 4 mars 2021 :

• Rapport au Président de la République [3] relatif à l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
• Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 [4] favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
• Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 [5] instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant