Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Prise sur le fondement du 1° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 [1] de transformation de la fonction publique, une ordonnance vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Dès 2025, elle fixe pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation au financement de garanties en matière de prévoyance ne pouvant être inférieure à 20 % d'un montant de référence fixé par décret.

Au plus tard en 2026, les employeurs seront tenus de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents, quel que soit leur statut.

L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Les centres de gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale complémentaire, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. A cette fin, un nouvel article 25-1 [2] est créé dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Cette ordonnance, qui entre progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2022, procède à la réécriture de l'article 22 bis [3] de la loi "droits et obligations des fonctionnaires" du 13 juillet 1983 et modifie ou complète diverses dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (articles 25, 25-1 et 88-2 à 88-4). Elle prévoit également que dans dans un délai d'un an à compter du 18 février 2021, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat sur la protection sociale complémentaire. Un tel débat est également organisé dans les six mois suivant leur renouvellement général.

► Extraits du Journal officiel du 18 février 2021 à télécharger ci-dessous :

• Rapport au Président de la République [4] relatif à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
• Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 [5] relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique