Mise en oeuvre et utilisation du congé de proche aidant

Prévu au 10° bis de l’article 57 [1] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le congé de proche aidant permet au fonctionnaire de cesser - de manière continue, par fraction ou sous forme de temps partiel - son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche (au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail [2]) présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Sa durée maximale est fixée à 3 mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Un décret détermine, pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que pour les agents contractuels de droit public, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

► Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 [3] relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique (J.O. du 10 décembre 2020)