Un "forfait mobilités durables" institué dans la fonction publique territoriale

Pris en application des articles L. 3261-1 [1] et L. 3261-3-1 [2] du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un décret prévoit les conditions et les modalités d’application du « forfait mobilités durables »  aux agents de la fonction publique territoriale.

Sur délibération de la collectivité employeur, les agents peuvent en bénéficier pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail via “leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage” pendant au moins 100 jours par année civile (ce nombre minimal est modulé suivant la quotité de temps de travail de l’agent).

Le bénéfice du forfait est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Son montant est fixé par l’arrêté du 9 mai 2020 [3] pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, soit 200 euros.

Le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos.

Ce décret s’applique aux déplacements effectués à compter du 11 mai 2020. A titre exceptionnel, pour l’année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

► Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 [4] relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale (J.O. du 10 décembre 2020)

► Communiqué de presse [5] du 11 décembre 2020 (ministère de la cohésion des territoires)