CAP et procédure disciplinaire : modifications réglementaires

Un décret, pris pour l’application de la loi de transformation de la fonction publique, précise les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021. A plus longue échéance (élections professionnelles de 2022), il simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques et supprime les conseils de discipline de recours.

Ce texte modifie en particulier le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 [1] relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 [2] relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux.

► Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 [3] relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale (J.O. du 9 décembre 2020)