Comme annoncé en octobre 2017 à l'issue des assises de l'outre-mer (et rappelé dans la réponse ministérielle n° 12756 [1] publiée au J.O. Sénat du 19/03/2020), le régime des congés bonifiés intéressant, lorsqu'ils sont affectés en métropole, les fonctionnaires ultramarins ayant conservé des attaches fortes avec leur département ou collectivité d'origine, est réformé par un décret du 2 juillet 2020 à télécharger ci-dessous.
Ainsi :
A cet effet, le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 [2], dont les articles 2 à 11 sont applicables dans la fonction publique territoriale sous réserve des dispositions du décret n° 88-168 du 15 février 1988 [3], est substantiellement modifié.
Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 5 juillet 2020. A titre transitoire, les fonctionnaires qui, à cette date, remplissent les conditions fixées par la réglementation antérieure, peuvent opter pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié suivant les modalités précédentes ou pour l'application immédiate du nouveau régime.
► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 4 juillet 2020 :
Liens:
[1] http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191012756.html
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000863906&fastPos=1&fastReqId=215444057&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512547&fastPos=1&fastReqId=2068397249&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079848
[5] http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042079949