Accès des fonctionnaires en situation de handicap à un cadre d'emplois de niveau supérieur

L’article 93 [1] de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif dérogatoire de promotion dans un cadre d’emplois de niveau ou de catégorie supérieure par voie de détachement suivi d’intégration, accessible aux fonctionnaires en situation de handicap ayant accompli une certaine durée de services publics. Le détachement et, le cas échéant, l’intégration, sont prononcés après appréciation par une commission de l’aptitude professionnelle des bénéficiaires.

Pour l’application de ces dispositions, un décret du 13 mai 2020 à télécharger ci-dessous précise :

• la durée de services publics exigée des candidats au détachement,
• les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement,
• la durée minimale de celui-ci,
• les conditions de son renouvellement,
• les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration,
• la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l’intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur.

Les dispositions intéressant les employeurs territoriaux sont fixées au titre II de ce décret (articles 16 à 30). Un modèle de dossier constitué par les candidats, en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est présenté en annexe.

► Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 [2] fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (J.O. du 15 mai 2020)