Placement d'office en congés durant la période d'état d'urgence sanitaire

Une ordonnance vient organiser la gestion des jours de réduction du temps de travail (RTT) et de congés annuels de certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui, au cours de la période d'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, se trouvent placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) ou en situation de télétravail.

Pour les agents en ASA, cinq jours de RTT sont imposés rétroactivement par l'autorité administrative entre le 16 mars et le 16 avril 2020, puis cinq autres jours de RTT ou de congés annuels sont imposés, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc, entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire (soit au total dix jours de RTT ou de congés annuels au cours de cette période).

Les agents ne disposant pas de cinq jours de RTT au titre de la première période prennent ceux dont ils disposent et six autres jours de congés annuels (soit au total six jours de congés annuels et jusqu'à quatre jours de RTT au cours de cette période).

En ce qui concerne les agents en télétravail, l'ordonnance ouvre la possibilité de leur imposer, pour tenir compte des nécessités de service, cinq jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Le nombre de jours imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en ASA, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité.

Les dispositions de cette ordonnance peuvent être appliquées dans les collectivités et établissements publics locaux, par décision de l'autorité territoriale, dans les conditions définies par celle-ci.

► Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 [1] relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire (J.O. du 16 avril 2020)

► Plus d'informations :

• Analyse du texte et modèles d'actes [2] (format Word)
• Actualité de la Direction de l'information légale et administrative [3] du 16/04/2020 (sur service-public.fr)