Régime spécifique applicable au contrat de projet

Un décret fixe pour les trois versants de la fonction publique les modalités de mise en oeuvre du contrat de projet, d’une durée de une à six années, instauré par l’article 17 [1] de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.

Ce texte, qui modifie le décret n° 88-145 du 20 mars 1991 [2], a pris effet le 29 février 2020.

► Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 [3] relatif au contrat de projet dans la fonction publique (J.O. du 28 février 2020)