Les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité, telles que précédemment fixées dans la fonction publique (cf. notre actualité du 18/05/2017 [1]), ont été modifiées par l'article 58 [2] de la "loi TFP" du 6 août 2019.
Un décret d'application - à télécharger ci-dessous - prévoit ainsi de nouvelles modalités d'utilisation du compte, applicables à compter du 1er janvier 2020 :
Ce texte modifie notamment le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 [3] relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
► Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 [4] modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie (J.O. du 19 décembre 2019)
Liens:
[1] http://www.cdg37.fr/formation/compte-personnel-dactivit%C3%A9-modalit%C3%A9s-de-mise-en-oeuvre
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7D39056E0F01DE55DB70BAF765084E0B.tplgfr32s_1?idArticle=JORFARTI000038889246&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=29990101&categorieLien=id
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=829D4CC1225ACFFC82B5BD51743D0425.tplgfr32s_1?cidTexte=LEGITEXT000034701146&dateTexte=vig
[4] http://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039638119