Un décret du 26 février 2019, visant notamment à harmoniser les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l'Etat en métropole et en outre-mer, prévoit également en son article 9 [1] que les justificatifs des frais de déplacement temporaires doivent être exclusivement fournis à l’ordonnateur pour contrôle, et peuvent être transmis sous forme dématérialisée.
Si le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30 € TTC, l'agent conserve les justificatifs de paiement jusqu'à leur remboursement par l'administration, sauf ceux relatifs aux frais et taxes d'hébergement. Dans ce cas, la communication de ces justificatifs à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse.
De plus, les frais de déplacement pris en charge directement par l'administration en application de l'article 5 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 [2] ne donnent pas lieu à la communication par l'agent des pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration.
► Textes de référence, publiés au Journal officiel du 28 février 2019 :
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C37502353227845E65E8B81C577ED64A.tplgfr25s_1?idArticle=JORFARTI000038175386&cidTexte=JORFTEXT000038175364&dateTexte=29990101&categorieLien=id
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid#LEGIARTI000006252673
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175364
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175434