Un décret et une série d'arrêtés publiés au Journal officiel du 28 février 2019 modifient à compter du 1er mars 2019 certaines modalités de prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents publics.
Justificatifs de paiement
Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 [1], visant notamment à harmoniser les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l'Etat en métropole et en outre-mer, prévoit également de nouvelles dispositions concernant la communication des justificatifs de paiement ⇒ En savoir plus [2]
Frais d'hébergement
S’agissant des déplacements pour mission, tournée ou intérim, le taux maximal du remboursement des frais d’hébergement, précédemment fixé à 60 €, est porté à 70 € ou davantage, suivant la zone géographique :
Ce taux est porté dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
En revanche, les taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas restent fixés à 15,25 € en France métropolitaine (*).
► Arrêté du 26 février 2019 [4] modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Indemnités kilométriques
Elles sont revalorisées de 17 % et s'établissent comme suit en France métropolitaine :
Véhicule | Moins de 2.000 km | De 2.001 à 10.000 km | Plus de 10.000 km |
---|---|---|---|
5 CV et moins |
0,29 €/km
|
0,36 €/km
|
0,21 €/km
|
6 CV et 7 CV |
0,37 €/km
|
0,46 €/km
|
0,27 €/km
|
8 CV et plus |
0,41 €/km
|
0,50 €/km
|
0,29 €/km
|
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) | 0,14 €/km |
---|---|
Vélomoteur et autres véhicules à moteur | 0,11 €/km |
► Arrêté du 26 février 2019 [5] modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
(*) Mise à jour : les frais de supplémentaires de repas ont été ultérieurement revalorisés par un arrêté du 11 octobre 2019 [6].
Liens:
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175364
[2] http://www.cdg37.fr/juridique/frais-de-mission-communication-des-justificatifs-de-paiement
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=70BC4AC404B2495925A0C7096B690196.tplgfr25s_1?idArticle=LEGIARTI000031256987&cidTexte=LEGITEXT000031256981&dateTexte=vig
[4] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175424
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038175445
[6] http://www.cdg37.fr/juridique/indemnit%C3%A9s-de-mission-revalorisation-des-frais-de-repas-au-1er-janvier-2020