Don de jours de repos : le dispositif est élargi aux proches aidants

Pris pour la mise en œuvre, dans les trois versants de la fonction publique, de l’article 1^er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 [1], un décret étend aux proches aidants de personnes handicapées ou de personnes âgées en perte d’autonomie le dispositif issu de la « loi Mathys » du 9 mai 2014 ayant permis le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
 
Ainsi, de sa propre initiative formalisée par un écrit adressé à l’autorité territoriale, un agent public peut renoncer anonymement et de façon désintéressée à tout ou partie de ses jours "ARTT" ou à une partie de ses jours de congés annuels non pris, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, lorsque ce dernier :

• assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
• ou vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, si celle-ci est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail [2]. 

Pour sa part, l’agent souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos formule préalablement une demande écrite auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel. Le cas échéant, une déclaration sur l’honneur de l’aide effectivement apportée à une personne adulte (handicapée ou en perte d’autonomie) est requise.

La durée de ce congé rémunéré reste plafonnée à 90 jours par personne concernée et par année civile, ces jours étant fractionnables à la demande du médecin traitant. Les jours obtenus ne peuvent être placés sur un compte épargne-temps ou monétisés.

Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 11 octobre 2018.

► Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 [3] pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (Journal officiel du 10 octobre 2018)

►  Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 [4] permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public (version consolidée)