Expérimentation de la MPO : le CDG vous accompagne

Mise à jour du 26 juillet 2018 : la date du 1er septembre 2018 étant, en pratique, trop rapprochée pour permettre à toutes les collectivités territoriales désireuses d'adhérer au dispositif de conclure les conventions nécessaires avec les centres de gestion compétents, le législateur vient de décider le report au 31 décembre 2018 de la date limite, fixée aux collectivités territoriales, pour adhérer au dispositif (décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 [1] modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ).

En cas de désaccord entre un agent public et son employeur, la médiation est l'intervention d'une tierce personne, impartiale et indépendante, chargée d'entendre les parties et de rechercher une solution négociée. Cette procédure, susceptible d'éviter le recours au juge administratif, est expérimentée dans la fonction publique jusqu'au 18 novembre 2020.

En tant que tiers de confiance, certains Centres de Gestion se sont vus confier la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) pour les collectivités de leur ressort territorial. L'Indre-et-Loire figure au nombre des 46 départements autorisés à expérimenter ce disposif, instauré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Les collectivités et établissements publics désireux de participer à la MPO devront confier au Centre de Gestion la mission de médiation préalable obligatoire avant le 31 décembre 2018 (sous réserve d'avoir délibéré avant cette date et transmis au CDG leur délibération ainsi que la convention d'adhésion). Cette mission est proposée sans coût ajouté aux collectivités affiliées et aux collectivités non affiliées adhérentes au socle commun.

► En savoir plus [2] (présentation générale du dispositif)

► Accéder au modèle de délibération et à la convention d'adhésion [3]