Elections professionnelles : représentation équilibrée dans les listes de candidatures

En application des dispositions de l'article 47 [1] de la "loi déontologie" du 20 avril 2016, un décret du 27 juillet 2017 [2] a mis en oeuvre une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles.

Dans la perspective du prochain renouvellement général des instances consultatives de la fonction publique, prévu le 6 décembre 2018, une circulaire ministérielle à télécharger ci-dessous précise les nouvelles règles de représentation équilibrée applicables pour les élections des représentants du personnel ayant vocation à siéger dans les comités techniques (CT), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP).

On soulignera que "représentation équilibrée" ne doit ici pas s'entendre en termes de parité entre les sexes mais au regard du corps électoral : le nombre de femmes et d'hommes appelés à siéger dans les CT, les CAP et les CCP devra correspondre à la part de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ces instances. Ces parts sont appréciées au vu de la situation des effectifs au 1er janvier 2018 (sauf en cas de variation d'au moins 20 % des effectifs intervenant dans les six mois suivants).

Les informations relatives à la proportion de femmes et d'hommes seront communiquées aux organisations syndicales pour leur permettre de préparer leurs listes de candidats. Elles devront faire l'objet d'une publicité, notamment par voie d'affichage et/ou de publication sur le site intranet de la collectivité ou de l’établissement au plus tard le 6 juin 2018 (date reportée au 6 août en cas de variation importante d'effectifs au cours du premier semestre 2018).

Quatre fiches sont annexées :

1. Effectifs à prendre en compte pour le calcul du nombre de représentants de la part F/H
2. Délibération ou décisions de l'autorité territoriale liées aux effectifs
3. Exemples de répartition pour les listes incomplètes, complètes ou excédentaires
4. Exemples d'appréciation des parts de femmes et d'hommes dans les listes de candidats

En complément, une rubrique de la DGCL, comportant un tableur Excel modélisant les formules mathématiques à appliquer pour les calculs des parts de femmes et d'hommes, a été mise en ligne sur le portail Collectivites-locales.gouv.fr : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/elections-professionnelles-2018-dans-fpt [3]

► Circulaire du 26 mars 2018 [4] relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (CT, CAP et CCP)