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Elections professionnelles

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Les élections prévues par les articles 9 et 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires sont désormais organisées tous les 4 ans. Un arrêté ministériel du 3 juin 2014 fixe la date du prochain scrutin au jeudi 4 décembre 2014. Cette date est commune aux trois fonctions publiques ; il n'y aura qu'un seul tour de scrutin.

De quoi s'agit-il ?
Les électeurs désigneront à cette occasion leurs représentants appelés à siéger dans le collège des personnels des instances consultatives locales :

Le vote aux comités techniques permet également des désigner les représentants aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créés dans les collectivités et établissements publics dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 agents. En dessous de ce seuil, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique placé auprès du Centre départemental de gestion.

En savoir plus sur les instances consultatives

Qui peut se présenter ?
Hors cas particuliers, peuvent être inscrits sur une liste de candidats les agents territoriaux remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale. Les listes de candidats sont établies par les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique territoriale, sont constitutées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. Peuvent également se présenter les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions (cf. art. 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée).

Visualiser les listes des candidats

Qui peut voter ?
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'instance consultative compétente et qui remplissent certaines conditions à la date du scrutin.

  • Pour les CAP : les fonctionnaires titulaires, sous certaines conditions (en activité, en position de détachement, en congé parental...) ;
  • Pour le Comité technique : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires, sous certaines conditions.

Le CDG 37 accompagne les employeurs territoriaux
Le centre de gestion d’Indre-et-Loire conseille et accompagne les employeurs publics locaux dans la mise en œuvre des différentes étapes des opérations afférentes à ces élections. Un espace dédié, régulièrement mis à jour est mis à leur disposition (cliquer sur le lien ci-dessous).
 
Accéder à l’espace collectivités (identification requise)