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Usage de caméras individuelles par les agents de police municipale

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Un décret pris en application de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 est relatif à l’expérimentation menée jusqu’au 3 juin 2018 visant à autoriser les agents de police municipale à procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, suivant les modalités prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

Il prévoit également les modalités d'autorisation de l'emploi de ces caméras par l'autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d'accès aux enregistrements.

Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (Journal officiel du 27 décembre 2016)