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Mobilité dans la fonction publique : ordonnance du 13 avril 2017

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Une ordonnance publiée au Journal officiel du 14 avril est prise sur le fondement de l’article 83 (2°) de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, qui a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires, de favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.
 
Celle-ci, qui comporte 5 articles, prévoit :

  • art. 1er : la création par décrets de « cadres inter-fonction publiques » régis par des dispositions statutaires communes pour certains corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques ;
  • art. 2 : la publication des vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (effet au 1er janvier 2019 au plus tard, suivant décret à paraître) ;
  • art. 3 : la portabilité du compte épargne-temps, y compris en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique ;
  • art. 4 : pour les fonctionnaires détachés, la prise en compte immédiate (et non plus lors du renouvellement du détachement) d’un avancement obtenu dans le cadre d’emplois d’origine, sous réserve pour un avancement de grade de l’existence de la vacance de l’emploi correspondant  dans la collectivité d'accueil ;
  • art. 5 : la prorogation jusqu’en 2020 du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert à certains personnels contractuels des établissements publics de l’Etat. 

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (Journal officiel du 14 avril 2017)