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Don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

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Pris pour l’application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un décret fixe pour les agents civils dans les trois versants de la fonction publique le régime du don de jours de congés ou d’aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d’un enfant gravement malade.
 
De sa propre initiative formalisée par un écrit adressé à l’autorité territoriale, un agent public peut ainsi renoncer anonymement et de façon désintéressée à tout ou partie de ses jours dits « ARTT » ou à une partie de ses jours de congés annuels non pris, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, lorsque ce dernier assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le don est définitif après accord du chef de service.
 
Pour sa part, l’agent souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos formule préalablement une demande écrite auprès de l’autorité territoriale, accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel. La durée du congé rémunéré dont il peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile, ces jours étant fractionnables à la demande du médecin qui suit l’enfant malade. Les jours ainsi obtenus ne peuvent être placés sur un compte épargne-temps ou monétisés.

Ce dispositif est applicable depuis le 30 mai 2015. Ses modalités pratiques d'application pourront être précisées, en tant que de besoin, par les employeurs publics.
 
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade (J.O. du 29 mai 2015)