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Cumuls d'activités, départs vers le secteur privé et rôle de la commission de déontologie

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Pris pour l'application des nouveaux articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (créés par la loi « déontologie » du 20 avril 2016), un décret à télécharger ci-dessous précise d’une part les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, et d’autre part, les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique.
 
Le texte regroupe sans les modifier les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire (article 6), et qui étaient précédemment énumérées aux articles 2 et 3 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. Il fixe aussi les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (art. 13 à 18). Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration (art. 20) et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative (art. 22).

Le décret précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique (art. 27 à 33) ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public de manière temporaire ou définitive pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche (art. 34 à 37). Le décret indique enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles (art. 25 et 26).
 
Ces nouvelles dispositions ont pris effet le 1er février 2017, date à laquelle ont été abrogés les décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, et n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique (J.O. du 29 janvier 2017)