Imprimer cet articleEnvoyer par email
flux rss

Assurance statutaire : renouvellement du contrat groupe

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Size: 100%

Le contrat groupe d’assurance statutaire géré par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire arrivera à terme le 31 décembre 2020. Le Centre de Gestion a décidé de le remettre en concurrence en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et conformément aux dispositions du code de la commande publique.
 
Afin qu’une consultation soit organisée, il appartient à chaque collectivité territoriale ou établissement public intéressé(e) par cette prestation de confier au Centre de Gestion le soin de souscrire en son nom un tel contrat d’assurance statutaire. Cette faculté est ouverte à toutes les collectivités et établissements publics du département relevant du statut de la fonction publique territoriale affilié(e)s ou non au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

La participation à la consultation n’engage aucunement le mandant à adhérer au contrat d’assurance statutaire qui sera attribué à l’issue de la consultation.

Comment bénéficier de ce service
Seules deux formalités sont à effectuer :

  1. Formaliser votre mandat par le biais d’une délibération qui devra préciser les conditions du contrat et l’étendue des garanties à souscrire.
  2. Renseigner l'état déclaratif des risques à couvrir.

Pour que votre participation à la consultation soit effective, ces deux documents devront impérativement être adressés au Centre de Gestion pour le 29 février 2020 dernier délai.

Attention : un seuil de mutualisation basé sur le nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. employés par les collectivités territoriales et établissements publics sera fixé lors de la consultation afin d’obtenir les conditions tarifaires les plus avantageuses pour les mandants. Lors des précédentes consultations, ce seuil était fixé à vingt agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.  (il sera susceptible d’être réévalué après étude des fiches statistiques qui nous seront retournées).

  • Collectivités territoriales et établissements publics employant un nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. inférieur ou égal au seuil de mutualisation : leur adhésion sera possible, sur simple délibération, à tout moment pendant la durée du contrat groupe et sous réserve de respecter les dispositions du Code de la commande publique relatives à la mise en concurrence de leur contrat.
  • Collectivités territoriales et établissements publics employant un nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. supérieur au seuil de mutualisation: leur possibilité d’adhésion sera limitée dans le temps. En effet, ces collectivités et établissements publics concernés devront s’intégrer à notre démarche au moment de la consultation en confiant, par délibération, au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, le soin de souscrire en leur nom un tel contrat d’assurance groupe. Ces collectivités feront l’objet d’un traitement particulier lors de la mise en concurrence. Il leur sera proposé une couverture correspondant à leurs besoins et un taux de cotisation individualisé.

En savoir plus sur les assurances statutaires et le contrat groupe.

Pour toute information complémentaire, contacter le service assurances statutaires du CDG 37 (tél. : 02 47 60 85 02 ou 02 47 60 85 25 - courriel : assurance@cdg37.fr)

Assurance statutaire : renouvellement du contrat groupe