Conditions générales d’accès à la Fonction Publique Territoriale
Grades accessibles sans concours
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
Examens professionnels
Travailleurs handicapés

 CONDITIONS GENERALES D’ACCES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

 être âgé de 16 ans au moins (à l'exception des agents recrutés dans les cadres d'emplois de gardien de police municipale et de garde champêtre pour lesquels il faut avoir 18 ans minimum.)
 être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, ou d’un État signataire de l’Accord sur l’Espace Économique Européen
 être en situation régulière au regard du Code de service national pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l’obligation de recensement, ou le cas échéant, avoir participé à l’appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982
 jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire)
 faire la preuve, au moment de sa nomination, de remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation d’un éventuel handicap


 GRADES ACCESSIBLES SANS CONCOURS

Certains grades de la Fonction Publique Territoriale sont accessibles directement sans concours.
Vous devez par conséquent adresser aux maires et présidents des collectivités locales susceptibles de vous intéresser une demande d’emploi accompagnée d’un curriculum vitae et d’une photographie récente.

Sont concernés les grades suivants :
- Adjoint administratif de 2ème classe
- Adjoint technique de 2ème classe
- Adjoint du patrimoine de 2ème classe
- Adjoint d’animation de 2ème classe
- Agent social de 2ème classe


 CONCOURS EXTERNE

Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un diplôme ou niveau de diplôme déterminé :

Dispense de diplôme :

Sont dispensés de diplôme pour se présenter aux concours externes :
- les mères et pères d’au moins 3 enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste établie l’année du concours par le ministre chargé des Sports.

Toutefois, cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (exemples : médecin, puéricultrice…)

Les concours à condition de diplômes généralistes :

Compétence du CNFPT

Compétence des CDG

Attaché territorial
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial de 1ère classe
Technicien supérieur territorial
Contrôleur de travaux
Agent de maîtrise territorial
Attaché de conservation du patrimoine
Bibliothécaire
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Adjoint du patrimoine territorial de 1ère classe
Conseiller des activités physiques et sportives
Opérateur territorial des activités physiques et sportives
Directeur de police municipale
Chef de service de police municipale
Gardien de police municipale
Garde champêtre principal
Agent social de 1ère classee
Le candidat doit présenter à la commission compétente sa demande d’équivalence sans attendre l’inscription au concours.

Le candidat présente sa demande d’équivalence au moment de son inscription au Centre de Gestion ou à la délégation CNFPT organisateur du concours.

L’équivalence est accordée de plein droit dans l’un des cas suivants :

-     Le candidat est titulaire d’un diplôme, d’un titre de formation ou d’une attestation établie par une autorité compétente prouvant qu’il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et durée que ceux des diplômes ou titres requis.

-      Le candidat justifie d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès et d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des titres ou diplômes requis.

-      Le candidat est titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou le titre requis.

- Le candidat est titulaire d’un diplôme ou titre ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté ministériel.

L’équivalence peut également être accordée si :

-      Le candidat justifie d’au moins deux ans d’activités professionnelles relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès et est titulaire d’un titre ou diplôme immédiatement inférieur à celui requis pour le concours concerné.

-      Le candidat justifie d’au moins trois ans d’activités professionnelles relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès.

L’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d’emplois auxquels le concours donne accès. Sont également prises en compte les périodes d’activité professionnelle dans l’exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d’autres Etats.

-      Le candidat est titulaire d’un titre ou diplôme de même niveau dans un autre Etat que la France. Dans ce cas, il devra fournir une copie de l’attestation de niveau du diplôme étranger délivrée par le :

Centre ENIC-NARIC France

Département reconnaissance des diplômes

1 avenue Léon Journault

92318 SEVRES CEDEX

Toute décision favorable d’une des deux commissions (CDG ou CNFPT) reste valable pour toute demande d’inscription à un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise.

Une décision défavorable empêche le candidat, pendant un an, de représenter une demande d’équivalence pour le même concours ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise.

Compétence du CNFPT

Compétence des CDG

Ingénieur territorial
Adjoint technique territorial de 1ère classe
Adjoint technique territorial des établissements d’enseignement de 1ère classe et principal de 2ème classe
Directeur territorial d’établissement d’enseignement artistique
Professeur territorial d’enseignement artistique
Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Assistant territorial d’enseignement artistique
Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Educateur territorial des activités physiques et sportives
Animateur territorial
Adjoint d’animation territorial de 1ère classe
Cadre territorial de santé infirmier, rééducateur, et assistant médico-technique
Puéricultrice cadre territorial de santé
Assistant territorial socio éducatif
Educateur territorial de jeunes enfants
Moniteur-éducateur territorial
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe

Le candidat doit présenter à la commission compétente sa demande d’équivalence sans attendre l’inscription au concours (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception).

Le candidat, qui n’aurait pas saisi la commission compétente avant la clôture des inscriptions au concours, devra attendre la session suivante de concours pour concourir.

Les dossiers d’inscription REP sont téléchargeables sur le site internet www.cnfpt.fr .
La décision de la commission compétente est transmise au candidat qui doit la joindre à son dossier d’inscription.

Toute décision favorable reste valable pour toute demande d’inscription à un concours ultérieur pour lequel la même condition de qualification est requise.

Une décision défavorable empêche le candidat, pendant un an, de représenter une demande d’équivalence pour le même concours ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise.

Pour les autres concours :

Une décision défavorable empêche le candidat, pendant un an, de représenter une demande d’équivalence pour le même concours ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise.

La procédure de reconnaissance d’équivalence de diplôme ne s’applique pas aux concours donnant accès à des professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme faisant l’objet de mesures spécifiques de reconnaissance , en vertu de directives européennes (exemples : médecin, puéricultrice, infirmier…).

 CONCOURS INTERNE

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics, y compris les militaires et les magistrats, qui justifient d’une certaine ancienneté dans le service public.

 TROISIEME CONCOURS

Les troisièmes concours sont ouverts aux candidats justifiant de l’exercice pendant une durée déterminée :

- d’une ou plusieurs activités professionnelles dont les fonctions doivent correspondre aux missions du cadre d’emploi auquel le concours donne accès,
- d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale,
- ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association.

La durée des activités exercées dans le domaine professionnel, associatif ou en vertu d’un mandat local ne peut être prise en compte que si le candidat n’avait pas, lorsqu’il exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

 EXAMENS PROFESSIONNELS

Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires titulaires.

Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement au grade d’accueil ou sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois d’accueil.

 AMENAGEMENT D’EPREUVES POUR LES CANDIDATS RECONNUS TRAVAILLEURS HANDICAPES

Si aucune disposition législative n’oblige un candidat à la Fonction Publique à déclarer son handicap lors de son inscription à un concours ou à un examen, cette déclaration peut toutefois lui permettre de bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulements des épreuves.

Ainsi, les candidats travailleurs handicapés ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail doivent, pour être admis à concourir à ce titre, produire la décision de la C.O.T.O.R.E.P. ou de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés, ainsi qu’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de leur lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de leur handicap avec l’emploi auquel le concours ou l’examen professionnel donne accès.

Les aménagements d’épreuves (octroi d’un tiers temps supplémentaire, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques,…) sont accordés par le président du Jury du concours ou de l’examen, sur demande du candidat accompagnée le cas échéant d’un certificat médical du médecin agréé, reconnu compétent en matière d’handicap, précisant la nature des aménagements que nécessite son handicap.