Imprimer cet articleEnvoyer par email
flux rss

Fonctionnaires de l'Etat détachés : taux 2015 de la contribution employeur pour pension

  • Increase
  • Decrease
  • Normal

Current Size: 100%

Aux termes de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, « la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé ». Le taux de cette contribution s'établira, comme durant l'année 2014, à 74,28 % à compter du 1er janvier 2015.

L’assiette de cette contribution est déterminée par l’article 2 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007.

Circulaire ministérielle du 18 juillet 2014